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Catégories des armes

Catégories des armes

1ère catégorie : Arme de guerre : Soumises à autorisation préfectorale. Seuls les licenciés sportifs satisfaisant à différents critères peuvent acquérir ces armes. 4ème catégorie : Armes de tir et de défense : Soumises à autorisation préfectorale. Seuls...

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Cadre légal

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122-5 du code pénal N'est pas pénalement responsable, la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle même ou autrui, accompli dans le même temps, ,un acte commandé par le nécessite de la légitime défense, d'elle même ou d'autrui, sauf s'il...

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